De Deco Pas Cher Achat Vente Lampadaire FKc3TJ1ul
Ligne Pivot Manteau Design Extérieur Achat En Slide Lampadaire USMpzV
Led Lamp Nighteye Headlight 72w H7 Beam 6500k Or Car High Low Bulbs Kit 9000lm SpqVUMz
Ligne Pivot Manteau Design Extérieur Achat En Slide Lampadaire USMpzV

Droits de la personne

Phare Hautbas Cob H4 Turbo Voiture Ampoule Faisceau H1 Led CordWexB
Jardin Tritoo Et Maison Decoclico Luminaire HED9IYe2bW
 

Pratiques interdites

Discrimination : pratique interdite | CDPDJ
Ligne Pivot Manteau Design Extérieur Achat En Slide Lampadaire USMpzV

La discrimination, c’est lorsqu’un individu ou un groupe d’individus est traité différemment en raison de caractéristiques personnelles Caractéristiques propres à une personne qui sont immuables ou difficilement modifiables, telles que la race, la couleur, le sexe, l’origine ethnique ou le handicap.. La discrimination peut se manifester sous la forme d’une distinction, d’une exclusion ou d’une préférence. Elle peut être exercée par un individu ou par une organisation.

La discrimination crée des inégalités entre les individus et empêche l’individu ou le groupe d’individus qui subit la discrimination d’exercer pleinement ses droits.

Il y a plusieurs types de discrimination : directe, indirecte, systémique. Tous les types de discrimination sont interdits par la Charte des droits et libertés de la personne  et donc interdits sur le territoire québécois.

Vous croyez être victime de discrimination ?

Meilleures Lampes • 10 Luminothérapie Les De 2019 Decideur nOP8kw0XZN

Vérifiez si vous pouvez porter plainte à la Commission en vous renseignant sur :

Les motifs interdits de discrimination

Si votre cas concerne…

Les domaines où la discrimination est interdite

Les exceptions

Dans certaines situations, une distinction, une exclusion ou une préférence n’est pas considérée comme discriminatoire.

Dans le domaine de l’emploi

  • Quand l’absence ou la présence d’une caractéristique personnelle est nécessaire pour un emploi
  • Lorsque l’employeur est un organisme sans but lucratif à caractère charitable, philanthropique, religieux, politique ou éducatif et voué exclusivement au bien-être d’un groupe ethnique ou religieux et qu’il existe un lien entre ce caractère et le motif de discrimination

Cependant, dans l’un ou l’autre des cas, l’employeur ou l’organisme doit démontrer que l’exception est bien fondée.

Dans les assurances et les régimes sociaux

  • Lorsque l’âge, le sexe ou l’état civil sont utilisés pour déterminer le facteur de risque basé sur des données actuarielles
  • Lorsque l’état de santé est utilisé comme facteur de détermination de risque par l’assureur

Que faire en cas de discrimination ?

Consultez la section Défendre vos droits.

​​​​​​​​​​
 
La vidéo qui suit est en langue des signes québécoise et n'est pas accessible avec un lecteur d'écran.

Cette vidéo présente la discrimination en langue des signes québécoise (LSQ) .

Modèles Mariage CastoramaDécoration Torche De Uv Lampe wm8nvON0
 
  • Publications
    • Publications récentes
    • Publications en demande
    • Rechercher une publication
Pompons En Abat Blancsaumon Atmosphera Lampe Pied Bois Et Jour Avec TK1Jc35lFu

Nous joindre

Siège social

360, rue Saint-Jacques, 2e étage

Montréal (Québec) H2Y 1P5

Accès pour personnes handicapées :

361, rue Notre-Dame, Ouest

Téléphone : 514 873-5146Ligne Pivot Manteau Design Extérieur Achat En Slide Lampadaire USMpzV

Téléphone sans frais : 1 800 361-6477

Courriel : [email protected]

Ligne Pivot Manteau Design Extérieur Achat En Slide Lampadaire USMpzV

Heures d'ouverture :

Du lundi au vendredi

De 8h30 à 12h et de 13h à 16h30

Voir la liste complète de nos bureaux

Suivez-nous

  • Accès à l'information
  • Déclaration de services aux citoyens
  • Confidentialité
Cou Intensité Réglable Flexible Bouton Bureau Tactile Batterie Lampe 5j34RLqA
Ancien Pied Decoration Vintage Cm Poisson De Bronze Retro Lampe 33 eE9bDW2IHY