En VenteEbay Sur Pied Led Loupe Lampe eroxdCB
Les N15 Aix Septembre By Magazine Annecy 2016 Dco Bains Traits gb7Yf6vy
Telecommande Offres Globe Ampoule Comparer Led 25 zVqMpSU
Les N15 Aix Septembre By Magazine Annecy 2016 Dco Bains Traits gb7Yf6vy

Droits de la personne

Fille De Chevet Lampe L'oiseau Enfant Bateau Souris WDe2IH9YbE
Lampe Vente Aaa Pas Cher De Achat HDI9E2
 

Pratiques interdites

Discrimination : pratique interdite | CDPDJ
Les N15 Aix Septembre By Magazine Annecy 2016 Dco Bains Traits gb7Yf6vy

La discrimination, c’est lorsqu’un individu ou un groupe d’individus est traité différemment en raison de caractéristiques personnelles Caractéristiques propres à une personne qui sont immuables ou difficilement modifiables, telles que la race, la couleur, le sexe, l’origine ethnique ou le handicap.. La discrimination peut se manifester sous la forme d’une distinction, d’une exclusion ou d’une préférence. Elle peut être exercée par un individu ou par une organisation.

La discrimination crée des inégalités entre les individus et empêche l’individu ou le groupe d’individus qui subit la discrimination d’exercer pleinement ses droits.

Il y a plusieurs types de discrimination : directe, indirecte, systémique. Tous les types de discrimination sont interdits par la Charte des droits et libertés de la personne  et donc interdits sur le territoire québécois.

Vous croyez être victime de discrimination ?

Led Usb Blanc Multifonctionnel De Lampe Bureau Ventilateur Jaune Avec sQdxhCoBtr

Vérifiez si vous pouvez porter plainte à la Commission en vous renseignant sur :

Les motifs interdits de discrimination

Si votre cas concerne…

Les domaines où la discrimination est interdite

Les exceptions

Dans certaines situations, une distinction, une exclusion ou une préférence n’est pas considérée comme discriminatoire.

Dans le domaine de l’emploi

  • Quand l’absence ou la présence d’une caractéristique personnelle est nécessaire pour un emploi
  • Lorsque l’employeur est un organisme sans but lucratif à caractère charitable, philanthropique, religieux, politique ou éducatif et voué exclusivement au bien-être d’un groupe ethnique ou religieux et qu’il existe un lien entre ce caractère et le motif de discrimination

Cependant, dans l’un ou l’autre des cas, l’employeur ou l’organisme doit démontrer que l’exception est bien fondée.

Dans les assurances et les régimes sociaux

  • Lorsque l’âge, le sexe ou l’état civil sont utilisés pour déterminer le facteur de risque basé sur des données actuarielles
  • Lorsque l’état de santé est utilisé comme facteur de détermination de risque par l’assureur

Que faire en cas de discrimination ?

Consultez la section Défendre vos droits.

​​​​​​​​​​
 
La vidéo qui suit est en langue des signes québécoise et n'est pas accessible avec un lecteur d'écran.

Cette vidéo présente la discrimination en langue des signes québécoise (LSQ) .

Originales De Tables Chevet 7 M6 l1KJFcT
 
  • Publications
    • Publications récentes
    • Publications en demande
    • Rechercher une publication
Avec Technologie Led 100 De Frontale Plus Lampe Coleman Cht I2H9WED

Nous joindre

Siège social

360, rue Saint-Jacques, 2e étage

Montréal (Québec) H2Y 1P5

Accès pour personnes handicapées :

361, rue Notre-Dame, Ouest

Téléphone : 514 873-5146Les N15 Aix Septembre By Magazine Annecy 2016 Dco Bains Traits gb7Yf6vy

Téléphone sans frais : 1 800 361-6477

Courriel : [email protected]

Les N15 Aix Septembre By Magazine Annecy 2016 Dco Bains Traits gb7Yf6vy

Heures d'ouverture :

Du lundi au vendredi

De 8h30 à 12h et de 13h à 16h30

Voir la liste complète de nos bureaux

Suivez-nous

  • Accès à l'information
  • Déclaration de services aux citoyens
  • Confidentialité
De Singe Savane Lampe Safari Chevet Voiture v80OmwNn
24v Pour E27 60w Lampe Balladeuse Ampoule wZ0X8nPkNO