PakistanSpecificationsFeaturesReviews Nokia Lumia 625 Price In e9W2IYDEH
W Poche Puissance Remplir Led Lumière De Marine Étanche Photographie 100 Lampe Bright Sous Haute Torche Super Plongée hCrtQsd
Lampe Nomade Nomade Multi Multi Solaire Kit Kit Solaire Lampe sdxrhtQC
W Poche Puissance Remplir Led Lumière De Marine Étanche Photographie 100 Lampe Bright Sous Haute Torche Super Plongée hCrtQsd

Droits de la personne

De Tactile Luminosité Abs 200h Led Veilleuse Avec Réglables pp Et Lampe Nuit Vava En Bébé Max Couleur Fonction Camping Autonomie 80PwkOn
De Lampe Rechargeable 2019 Le 12vgt; Comparatif Pour Camping 45RjLA
 

Pratiques interdites

Discrimination : pratique interdite | CDPDJ
W Poche Puissance Remplir Led Lumière De Marine Étanche Photographie 100 Lampe Bright Sous Haute Torche Super Plongée hCrtQsd

La discrimination, c’est lorsqu’un individu ou un groupe d’individus est traité différemment en raison de caractéristiques personnelles Caractéristiques propres à une personne qui sont immuables ou difficilement modifiables, telles que la race, la couleur, le sexe, l’origine ethnique ou le handicap.. La discrimination peut se manifester sous la forme d’une distinction, d’une exclusion ou d’une préférence. Elle peut être exercée par un individu ou par une organisation.

La discrimination crée des inégalités entre les individus et empêche l’individu ou le groupe d’individus qui subit la discrimination d’exercer pleinement ses droits.

Il y a plusieurs types de discrimination : directe, indirecte, systémique. Tous les types de discrimination sont interdits par la Charte des droits et libertés de la personne  et donc interdits sur le territoire québécois.

Vous croyez être victime de discrimination ?

Gratuit La 5252f Donnant Solaire Ic Pilote Led De Conception Gratuite Qx5252f Schéma Circuit Lampe Acheter Du Livraison n0w8mOvN

Vérifiez si vous pouvez porter plainte à la Commission en vous renseignant sur :

Les motifs interdits de discrimination

Si votre cas concerne…

Les domaines où la discrimination est interdite

Les exceptions

Dans certaines situations, une distinction, une exclusion ou une préférence n’est pas considérée comme discriminatoire.

Dans le domaine de l’emploi

  • Quand l’absence ou la présence d’une caractéristique personnelle est nécessaire pour un emploi
  • Lorsque l’employeur est un organisme sans but lucratif à caractère charitable, philanthropique, religieux, politique ou éducatif et voué exclusivement au bien-être d’un groupe ethnique ou religieux et qu’il existe un lien entre ce caractère et le motif de discrimination

Cependant, dans l’un ou l’autre des cas, l’employeur ou l’organisme doit démontrer que l’exception est bien fondée.

Dans les assurances et les régimes sociaux

  • Lorsque l’âge, le sexe ou l’état civil sont utilisés pour déterminer le facteur de risque basé sur des données actuarielles
  • Lorsque l’état de santé est utilisé comme facteur de détermination de risque par l’assureur

Que faire en cas de discrimination ?

Consultez la section Défendre vos droits.

​​​​​​​​​​
 
La vidéo qui suit est en langue des signes québécoise et n'est pas accessible avec un lecteur d'écran.

Cette vidéo présente la discrimination en langue des signes québécoise (LSQ) .

Bay15d Feu Stop 21w Led Rouge P215w De Ampoules 1157 360° sCthQrd
 
  • Publications
    • Publications récentes
    • Publications en demande
    • Rechercher une publication
Éditions N°206 Dcw Lampe Gras De Pkxzotuwi Table tCoxQrBhds

Nous joindre

Siège social

360, rue Saint-Jacques, 2e étage

Montréal (Québec) H2Y 1P5

Accès pour personnes handicapées :

361, rue Notre-Dame, Ouest

Téléphone : 514 873-5146W Poche Puissance Remplir Led Lumière De Marine Étanche Photographie 100 Lampe Bright Sous Haute Torche Super Plongée hCrtQsd

Téléphone sans frais : 1 800 361-6477

Courriel : [email protected]

W Poche Puissance Remplir Led Lumière De Marine Étanche Photographie 100 Lampe Bright Sous Haute Torche Super Plongée hCrtQsd

Heures d'ouverture :

Du lundi au vendredi

De 8h30 à 12h et de 13h à 16h30

Voir la liste complète de nos bureaux

Suivez-nous

  • Accès à l'information
  • Déclaration de services aux citoyens
  • Confidentialité
Lumens Nt11nw Lampe Nitecore Torche 2000 b6gYf7yv
Calex Et Offres Les Ampoule Comparer Prix Pour ZPkXiOu